Avis importants

Gestion du site
 
Le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique est géré en collaboration avec la Chambre des communes, mais c'est un site distinct de celui du Parlement du Canada.
 
Les documents affichés sur ce site Web sont produits et compilés de manière à assurer un accès direct à l'information sur le mandat, le rôle, les responsabilités, les programmes et les services offerts par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Le contenu est modifié régulièrement.
 
Privilège parlementaire et immunité statutaire
 
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique jouit des privilèges et immunités de la Chambre des communes et de ses membres dans l'exercice de ses devoirs et fonctions ayant trait aux députés. Le site présente des documents et des rapports qui ont été émis par la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique dans l'exercice de ses fonctions et qui peuvent être assujettis au privilège parlementaire ou à l'immunité statutaire conférés à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par la Loi sur le Parlement du Canada.
 
Les visiteurs pourraient trouver diffamatoires certains écrits affichés sur ce site. Ils ont été publiés dans des circonstances où une certaine immunité s'appliquait. Il faut faire bien attention si l'on utilise ailleurs les documents sur ce site, même de façon conforme à la Loi sur le droit d'auteur, puisque le contenu d'une telle réédition pourrait exposer au libelle diffamatoire les parties responsables de cette réédition.
 
Droits d'auteur / Permission de reproduire
 
Les documents affichés sur le site sont visés par les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur ainsi que par les conventions et règlements internationaux. Ces dispositions permettent d'identifier la source de l'information et, dans certains cas précis, d'interdire la reproduction du contenu sans permission écrite.
 
Reproduction à des fins non commerciales
L'information contenue dans ce site Web est affichée pour qu'elle soit facilement accessible à des fins personnelles, ou à des fins publiques non commerciales. Elle peut être reproduite, en tout ou en partie, et par n'importe quel moyen, sans frais ni permission du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, pourvu que l'utilisateur fasse preuve d'une diligence raisonnable en s'assurant de l'exactitude des documents copiés; que le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique soit identifié comme source de l'information; que la copie ne soit pas présentée comme une version officielle des documents copiés, ni comme une copie faite en association avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou avec son aval. Cette autorisation ne limite ni ne compromet d'aucune façon les privilèges parlementaires dont jouit le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique ou la Chambre des communes et ses membres.
 
Reproduction à des fins commerciales
La reproduction commerciale d'exemplaires multiples de documents ou de parties de documents affichés sur ce site, à des fins de distribution commerciale, est interdite à moins qu'une permission écrite ait été obtenue du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Pour obtenir cette permission, veuillez adresser une demande écrite au service suivant :
 
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Parlement du Canada
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A6
Télécopieur : (613) 995-7308
Courriel : ciec-ccie@parl.gc.ca
 
Documents d'une tierce partie
Certains des documents présentés sur le site Web du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique peuvent être assujettis à des droits d'auteur détenus par d'autres organisations. Si tel est le cas, des restrictions peuvent s'appliquer quant aux possibilités de reproduction, et il peut être nécessaire de demander la permission du détenteur de ces droits avant de reproduire ces documents. Il incombe à l'utilisateur de déterminer de qui relèvent les textes et d'obtenir toutes les permissions nécessaires. Pour plus d'information concernant les droits d'auteur et les restrictions applicables à la reproduction des documents présentés sur ce site, veuillez vous adresser au service suivant :
 
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Parlement du Canada
Ottawa, Ontario
Canada K1A 0A6
Téléphone : (613) 995-0721
Télécopieur : (613) 995-7308
Courriel : ciec-ccie@parl.gc.ca
 

Protection des renseignements personnels
 
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique s'engage à préserver la confidentialité des visiteurs de ce site. Toutes les mesures techniques relatives au maintien de ce site sont sous la supervision des Services de l'information de la Chambre des communes.
 
Aucun renseignement personnel n'est enregistré automatiquement par le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique sur ce site. L'information ne pourrait être obtenue que si l'on communique directement avec le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique et, dans ce cas, les renseignements personnels ne seraient utilisés que pour répondre à une question ou à une demande précise d'un visiteur. Pour mieux préserver leur confidentialité, les visiteurs qui communiquent avec le Bureau ne devraient préciser aucune information qui n'est pas essentielle en vue d'obtenir une réponse. Par exemple, si le visiteur envoie un message électronique, il n'a pas à fournir d'adresse résidentielle ou commerciale pour obtenir une réponse.
 
Les renseignements personnels fournis par les visiteurs qui veulent formuler des observations ou des demandes ne seront dévoilés à personne hors du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique à moins que la personne concernée ait donné son autorisation, ou que la loi l'exige ou l'autorise.
 
Exonération de responsabilité
 
Certains renseignements affichés sur ce site Web ont été fournis par des sources extérieures. Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique n'est pas responsable de leur exactitude ou de leur fiabilité, ni de savoir s'ils sont à jour. Les visiteurs qui désirent être sûrs de l'exactitude de l'information devraient consulter directement la source de l'information.
 
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Langues officielles
 
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique applique la Loi sur les langues officielles et tient à s'assurer que toute l'information sur ce site est accessible tant en français qu'en anglais. Toutefois, les visiteurs doivent prendre conscience que certains renseignements fournis par des sources extérieures ne sont disponibles que dans la langue dans laquelle elle a été fournie.
 
Accessibilité
 
Le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait tous les efforts possibles pour répondre aux besoins de sa clientèle en donnant accès aux sites Web disponibles dont le contenu est dans les deux langues officielles. Si les visiteurs ont de la difficulté à accéder à l'une ou l'autre des pages Web ou à en interpréter le contenu, ils devraient communiquer avec le service suivant :
 
Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Parlement du Canada
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Canada K1A 0A6
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Télécopieur : (613) 995-7308
Courriel : ciec-ccie@parl.gc.ca
 
Liens
 
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