Candidats à l’élection fédérale de 2019

Vous présentez-vous pour siéger à la Chambre des communes?
Voici de l’information utile si vous remportez l’élection!

Tous les élus à la Chambre des communes sont visés par les règles énoncées dans le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code).

Le Code vous aidera, comme député, à éviter les conflits d'intérêts. Le Code prévoit certaines règles que votre famille et vous devrez suivre, notamment la déclaration confidentielle de certains renseignements au Commissariat. Le Code énonce également la procédure d'enquête en cas d'infraction présumée à ces règles.

Suivez-nous sur Twitter (@CCIE_CIEC) pour avoir de l'information sur les règles à suivre.

Que faut-il déclarer au commissaire?

Dans les 60 jours suivant la publication de votre nom dans la Gazette du Canada comme nouveau député, vous devrez déclarer au Commissariat certains renseignements personnels concernant votre revenu, vos dettes et autres avoirs. Le formulaire de déclaration se trouve ici.

Qu'en est-il du conjoint et de la famille?

Le conjoint et les enfants à charge doivent communiquer les mêmes renseignements au Commissariat dans le même délai de 60 jours. Le même formulaire peut être utilisé.

Ces renseignements demeurent-ils confidentiels?

Seuls les renseignements généraux sont rendus publics, conformément à l'article 24 du Code. Le conseiller qui vous sera affecté préparera un sommaire des renseignements à déclarer publiquement et vous l'enverra pour examen. Une fois le sommaire dûment signé et remis au Commissariat, il sera publié dans le registre public. Ces renseignements sont supprimés lorsque vous n'êtes plus député, par exemple, au déclenchement de la prochaine élection.

Que dois-je déclarer d'autre au Commissariat?

Tout changement dans l'actif ou le passif, les activités extérieures ou dans la vie, comme un changement d'état civil ou la naissance d'un enfant.

Qu'en est-il des cadeaux ou autres avantages?

Les députés reçoivent parfois des cadeaux. Il peut s'agir, par exemple, d'invitations à des réceptions et à des galas ou de billets pour assister à des événements sportifs. Tous les cadeaux doivent répondre aux critères d'acceptabilité et être déclarés publiquement s'ils sont d'une valeur de 200 $ ou plus.

Et si je deviens secrétaire parlementaire ou ministre?

En plus de vos obligations en vertu du Code, en tant que secrétaire parlementaire ou ministre, vous devez respecter aussi les exigences de la Loi sur les conflits d'intérêts. Par exemple, vous ne pourriez détenir des biens contrôlés, comme des actions. Le site Web du Commissariat contient d'autres renseignements à propos de la Loi.