Information à l'intention des députés

Le Code régissant les conflits d’intérêts des députés s'applique à l'ensemble des 338 députés élus. Il leur interdit d'agir, dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires, de façon à favoriser leurs intérêts personnels ou ceux de leur famille ou encore, d'une façon indue, ceux de toute autre personne ou entité.
 
Le Code comprend des règles pour éviter les conflits d'intérêts, des processus pour la divulgation confidentielle des intérêts personnels des députés à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, des procédures pour publier les renseignements sommaires des députés ainsi qu'un processus pour enquêter sur les infractions potentielles des règles. Le Code prévoit également un rôle consultatif pour la commissaire.
 
En plus d'être assujettis au Code, les députés qui sont ministres ou secrétaires parlementaires doivent aussi observer la Loi sur les conflits d’intérêts, qui vise les titulaires de charge publique.
 


Cliquez sur les liens suivants pour plus d'information sur ces sujets :

 INFORMATION À L'INTENTION DES :