Télécharger des formulaires

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique met à la disposition des titulaires de charge publique et des députés divers formulaires afin de les aider à respecter leurs exigences de déclaration aux termes de la Loi sur les conflits d’intérêts et du Code régissant les conflits d’intérêts des députés. Les sénateurs et les députés ont également accès à un formulaire pour faire une demande d’étude en vertu de la Loi et les députés ont accès à un formulaire pour faire une demande d'enquête en vertu du Code.
 
La plupart des formulaires peuvent être téléchargés du présent site Web.
 
Veuillez cliquer ici pour les formulaires en vertu de la Loi.
 
Veuillez cliquer ici pour les formulaires en vertu du Code.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :