Indépendance du commissaire

En tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes, le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique Mario Dion est indépendant du gouvernement.
 
Le commissaire relève uniquement du Parlement, plutôt que du gouvernement fédéral ou d’un ministre en particulier. Le Commissariat appartient au Parlement lui-même. À l'instar du Sénat, du Bureau du conseiller sénatorial en éthique, de la Chambre des communes et de la Bibliothèque du Parlement, le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique fait partie de l'infrastructure parlementaire. Le commissaire jouit, dans l’exercice de ses fonctions officielles, des privilèges et des immunités accordés à la Chambre des communes et à ses députés.
 
Voici d’autres facteurs garantissant l’indépendance du commissaire :
  • Le commissaire est nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada par le gouverneur en conseil et après consultation avec le chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

  • Le commissaire se voit accorder un mandat renouvelable de sept ans et peut uniquement être démise de ses fonctions avec motivation par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes.

  • Le commissaire est un employeur distinct, le Commissariat ayant ses propres conditions d'emploi. Ses employés ne sont pas des fonctionnaires fédéraux.

  • Le commissaire présente ses rapports directement au Parlement plutôt que par l'entremise d’un ministre. Il témoigne devant le comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ainsi que le comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre en ce qui concerne les affaires du Commissariat. Le commissaire soumet ses rapports annuels ayant trait à la Loi sur les conflits d'intérêts aux présidents du Sénat et de la Chambre des communes, qui les déposent ensuite devant les chambres qu'ils président. Il soumet ses rapports annuels ayant trait au Code régissant les conflits d'intérêts des députés au président de la Chambre des communes, qui les dépose ensuite à la Chambre des communes.

  • Le commissaire soumet les prévisions budgétaires annuelles du Commissariat au Président de la Chambre des communes. Le Président les achemine ensuite au président du Conseil du Trésor, qui les dépose à son tour devant la Chambre des communes en même temps que le budget du gouvernement pour l'exercice financier. Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique examine les prévisions budgétaires du Commissariat.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :