Historique du Commissariat

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique a été créé en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité. Cette loi omnibus a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006. La partie qui touche le Commissariat, la Loi sur les conflits d’intérêts, est entrée en vigueur le 9 juillet 2007.

Le Commissariat avait cependant plusieurs ancêtres directs avant cette loi. Ses origines remontent aux années 1970.
 
1973

Les régimes fédéraux sur les conflits d’intérêts qui sont en vigueur aujourd’hui tirent leur origine d’un livre vert intituLes membres du Parlement et les conflitsd’intérêts. Il a été publié en 1973 par l’honorable Allan MacEachen, président du Conseil privé à l’époque. Une analyse du livre vert révélait un écart entre les normes en constante évolution du public et les règles officielles qui régissaient la conduite des parlementaires. Il comprenait également un ensemble de propositions pour encourager la tenue d’un débat public et parlementaire sur les conflits d’intérêts.

Des lignes directrices sur les conflits d’intérêts à l’intention des ministres sont établies par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau. Elles prévoient des interdictions sur l’utilisation de renseignements d’initiés à des fins personnelles, des restrictions sur les activités à l’extérieur et l’obligation que les ministres se dessaisissent de certains biens ou déclarent publiquement certains biens. Certaines lignes directrices, comme l’interdiction de siéger à des conseils d’administration de sociétés, reflètent des politiques non officielles en place depuis quelques années. D’autres, comme l’obligation de déclarer publiquement certains biens, sont empruntées à d’autres pays.
 
Des lignes directrices à l’intention de divers groupes de fonctionnaires et de personnes nommées par le gouverneur en conseil sont aussi annoncées. Elles ressemblent à celles à l’intention des ministres; des exigences plus précises à l’intention des hauts dirigeants de sociétés d’État et d’organismes gouvernementaux sont fixées par le ministre responsable.
 
Des plans en vue de nommer le premier administrateur fédéral des conflits d’intérêts au Canada sont annoncés.
 
1974
Un sous-registraire général adjoint est nommé et un bureau est établi au sein de l’ancien ministère de la Consommation et des Corporations. En plus de tenir un registre des déclarations publiques, le bureau fournit des conseils sur les conflits d’intérêts aux ministres et à d’autres titulaires d’une charge publique.
 
Années 1970 et 1980
Les lignes directrices sur les conflits d’intérêts administrées par le sous-registraire général adjoint sont modifiées à plusieurs reprises. En 1985, on publie le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui consolide en un seul document les règles à l’intention des ministres, des secrétaires parlementaires, du personnel ministériel, des fonctionnaires et des personnes nommées par le gouverneur en conseil.
 
1994
Le sous-registraire général adjoint est remplacé par un conseiller en éthique, qui travaille sous la direction générale du greffier du Conseil privé; le soutien administratif est fourni par Industrie Canada. Un Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat révisé est publié; il est modifié en 2003, 2004 et 2006.
 
2004
En avril, une modification à la Loi sur le Parlement du Canada entre en vigueur et établit un nouveau commissariat et le nouveau poste de commissaire à l’éthique. Le commissariat ne fait plus partie de la fonction publique, mais constitue plutôt une entité parlementaire distincte. Le premier commissaire est nommé.
 
Le commissaire à l’éthique administre le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat et assume la responsabilité du nouveau Code régissant les conflits d’intérêts des députés, qui entre en vigueur en octobre 2004. Le Code des députés se fonde sur diverses règles relatives aux conflits d’intérêts énoncées dans la Loi sur le Parlement du Canada et dans l’ancienne Loi sur le Sénat et la Chambre des communes.

2006
La Loi fédérale sur la responsabilité établit la Loi sur les conflits d’intérêts, qui remplace le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
 
Elle crée aussi le nouveau poste de commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, qui remplace l’ancien poste de commissaire à l’éthique. Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique administre la Loi sur les conflits d’intérêts et continue à administrer le Code régissant le conflit des intérêts des députés.

2007
Mary Dawson est nommée commissaire en juillet 2007.

2018
Mario Dion est nommé commissaire en janvier 2018.

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