Examiner de l'information confidentielle

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique reçoit et examine les rapports confidentiels que lui fournissent les titulaires de charge publique (conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts) et les députés (conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés) en ce qui concerne leurs éléments d’actif et de passif et leurs activités.
 
La Loi et le Code prévoient la divulgation de certains renseignements concernant leurs éléments d’actif et de passif and leurs activités externes. Les titulaires de charge publique et les députés sont également tenus de signaler tout changement important à leurs renseignements dans le délai prescrit.
 
Cette information est examinée par le Commissariat afin d'établir des mesures d'observation adéquates et de donner des conseils à l’égard des obligations des titulaires de charge publique et des députés. L’information demeure confidentielle mais un court résumé est rendu public.
 
L'article 22 de la Loi et l'article 21 du Code précisent les exigences quant à l'information devant être fournie au Commissariat.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :