Présenter des rapports au Parlement

En tant que haut fonctionnaire de la Chambre des communes indépendant, le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique Mario Dion relève directement du Parlement, par l’entremise du Président de la Chambre des communes et non d’un ministre.
 
M. Dion est tenu de soumettre deux rapports annuels au Parlement, au 30 juin de chaque année :
De plus, le commissaire est tenu de préparer une liste des voyages parrainés qu’ont effectués les députés et de soumettre cette liste pour dépôt à la Chambre des communes, au 31 mars de chaque année.
 
Il fait également rapport des enquêtes qu’il mène en vertu de la Loi et du Code. Il présente ses rapports d’enquête au premier ministre dans le cas de la Loi et à la Chambre des communes dans le cas du Code.
 
Tous les rapports du commissaire sont rendus publics. Les rapports et publications peuvent être consultés en cliquant ici.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :