Mettre des renseignements à la disposition du public

Le Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique publie le résumé de certains renseignements que lui fournissent les titulaires de charge publique (conformément à la Loi sur les conflits d’intérêts) et les députés (conformément au Code régissant les conflits d’intérêts des députés).
 
Le Commissariat prépare des résumés à partir des renseignements communiqués par les titulaires de charge publique et les députés sur leurs éléments d’actif et de passif et leurs activités externes. Les résumés sont signés par les titulaires et les députés concernés, puis versés dans le registre public. Ils sont mis à jour au besoin.
 
L'article 51 de la Loi et les articles 23 et 24 du Code précisent les exigences quant à l'information devant être versée dans le registre public.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :