Enquêtes

Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est habilitée à enquêter sur les infractions possibles aux règles sur les conflits d'intérêts qu'elle administre.

Une décision de mars 2009 de la Cour d'appel fédérale confirme qu’il n’est pas loisible à un membre du public de saisir le commissaire d'une demande d'étude; qui plus est, sa décision d’étudier ou non une question de son propre chef ne peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire. Cependant, quand le commissaire reçoit de l’information du public, il l’examine attentivement.
 
Les rapports et publications liés aux enquêtes
peuvent être consultés ici.

 INFORMATION À L'INTENTION DES :